CONDITIONS DE TRANSPORT

Les présentes conditions de transport sont régies, d’une part, par les dispositions de la Convention d’Athènes, de la loi du 18 juin 1966 et, d’autre part, par les dispositions de la Convention de Londres du 19 novembre 1976. Ces dispositions constituent le contrat existant entre B.A.I. (SA) Brittany Ferries, ci-après dénommé le Transporteur, et vous-même. Les conditions sont applicables à toute personne et à ses bagages (y compris son véhicule) voyageant à bord de nos navires.

1 – Définitions :

Il est entendu, qu’aux présentes conditions, les termes « vous », « votre », « vos » définissent ou se rapportent à toute personne voyageant à bord du navire (à l’exception de l’équipage et officiers et des membres de notre personnel). Lorsqu’un billet est émis, au nom d’une personne physique n’effectuant pas le voyage ou au nom d’une personne morale, ce billet est valable pour la personne dénommée et pour tout salarié ou toute personne dépendant de cette personne morale ou de cette personne dénommée.
Le terme, « votre/vos bagage(s) », désigne(nt) des biens, bagages, véhicules en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle, ainsi que l’ensemble des marchandises et véhicules non accompagnés, à moins que ces derniers aient fait l’objet d’un contrat de transport séparé.
Les termes, « nous », « nos », « notre », désignent ou se rapportent à B.A.I. (SA), dont le siège est : Port du Bloscon 29680 ROSCOFF, et figurant au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS - Morlaix b 927 250 217.

2 – La Convention d’Athènes :

Nous vous informons que les dispositions de la « Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages », en date du 13 décembre 1974 (La Convention d’Athènes), s’appliquent à ce contrat. La Convention d’Athènes est une Convention internationale ratifiée par de nombreux états, dont le Royaume-Uni. Cette convention réglemente le transport international de passagers et de leurs bagages ainsi que les transports entre le Royaume-Uni, les Iles Anglo-Normandes et l’Ile de Man.
La Convention d’Athènes prévoit des limitations de responsabilité, notamment en cas de décès, blessures, perte ou dommages aux bagages et des limites de responsabilité sont également fixées pour les marchandises. Les limites de responsabilité sont déterminées régulièrement par protocole.
La Convention d’Athènes dispose que les bagages sont présumés délivrés aux passagers sans dommage. En cas de dommages, ceux-ci doivent nous être déclarés par écrit et de la manière suivante :
(I) Dommages apparents constatés avant ou au moment du débarquement ou de la remise des bagages, y compris les véhicules : Un constat de dommage doit être demandé et établi par un officier du bord.
L’établissement d’un constat ne constitue, en aucune manière, une reconnaissance de responsabilité de notre part.
(II) Dommages ou perte non constaté(e)(s) au moment du débarquement : La déclaration écrite devra nous parvenir dans un délai de quinze jours, à compter du débarquement, de la livraison ou du moment où la livraison devait avoir lieu.
La Convention d’Athènes prévoit que ses dispositions s’appliquent à toute personne voyageant à bord ainsi qu’à ses bagages et véhicules, même si elles ne peuvent pas être considérées en tant que passagers, en application des termes de cette même convention. Le texte de la Convention d’Athènes ainsi que le montant des limites de responsabilité, actuellement en vigueur, sont à votre disposition sur simple demande.

3 – Obligations du Transporteur : B.A.I. (SA) :

(I) Le voyage :
Nous nous engageons à vous fournir la prestation de transport telle qu’elle figure sur votre billet. Les destinations et heures de départ, indiquées sur vos billets ou telles qu’elles auront pu être portées à votre connaissance peuvent, toutefois, être modifiées en raison de grèves, lock-out, mauvaises conditions météorologiques, incidents mécaniques ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté.

(II) Transport de remplacement :
Si pour une des raisons précitées, un départ est retardé et que ce retard est tel, que nous estimons peu raisonnable d’appareiller ou bien encore s’il nous est impossible de poursuivre le voyage entamé et que nous estimons peu raisonnable de tenter de rejoindre la destination prévue, nous nous engageons à vous fournir un transport par mer de remplacement sur une ligne exploitée par nous-mêmes ou si besoin est, en ayant recours aux services d’une compagnie maritime, autre que B.A.I. (SA).
Dans le cas où vos bagages et/ou vous-même seriez pris en charge par un transporteur maritime autre que B.A.I. (SA), les conditions de transport qui vous seront applicables, seront celles de ce transporteur maritime de remplacement, tandis que nous-mêmes resterons soumis aux présentes conditions. Aucun remboursement ne vous sera dû si le coût de votre transport de remplacement est inférieur à celui du voyage réservé auprès de notre Compagnie, et nous ne pourrons pas être poursuivis, ni notre responsabilité recherchée ou engagée si vous deviez subir des pertes et préjudices consécutifs à un tel retard ou changement de destination.
Si nous ne pouvons pas organiser un transport de remplacement ou bien si vous ne souhaitez pas en bénéficier, nous vous règlerons, à titre d’indemnité forfaitaire totale et définitive, le prix du billet payé correspondant à la partie du transport non réalisé.

III) Refus d’embarquement :
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au navire de toute personne ou tout bagage, que le Commandant du navire refuserait d’embarquer ou dont nous estimons qu’elle/qu’il ne doit pas embarquer ou ne peut pas embarquer à bord de nos navires. Dans ce cas, nous nous engageons à vous rembourser, à titre d’indemnité forfaitaire, totale et définitive, le prix payé pour le transport non réalisé (à moins que vous-même n’ayez pas respecté vos obligations).

(IV) Installations à bord (Couchettes, cabines et sièges inclinables) :
Pour autant que vous ayez réservé des couchettes, cabines ou sièges inclinables figurant sur votre billet, nous nous engageons à les mettre à votre disposition à bord. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas mettre ces installations à votre disposition ou, du moins, des installations de qualité équivalente, nous nous engageons à vous rembourser le prix payé pour les installations non fournies.
Dans le cas où des couchettes, cabines ou sièges inclinables de moindre qualité, que celles/ceux réservé(es) seraient mis(es) à votre disposition, nous nous engageons à vous rembourser, à titre d’indemnité forfaitaire totale et définitive, la différence de coût entre ces deux types d’installation.

(V) Prestations annexes :
Lorsque nous nous chargeons de réserver des prestations annexes, telles qu’un transport ou un hébergement à terre, nous sommes réputés agir pour votre compte. Les conditions de vente des prestataires concernés, que ce soit transporteur ou fournisseur vous sont applicables. Notre responsabilité ne peut, en aucun cas, être recherchée ou engagée pour ces services et prestations.
Il est, toutefois, entendu que l’exclusion précitée ne s’applique pas lorsque ces prestations annexes font partie intégrante d’un forfait à voyage tel que nous les vendons.
Pour ces voyages à forfait, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de nos brochures.

4 – Prix :

Une fois que votre réservation vous aura été confirmée par écrit, les tarifs ne pourront augmenter qu’en cas de circonstances exceptionnelles dues, par exemple, à des décisions gouvernementales, des augmentations de prix des combustibles ou des modifications des tarifs portuaires.
Sur ce point, vous pourrez consulter, pour plus de précisions, nos Conditions de Réservation et Conditions Générales de Vente dans nos brochures. Quelles que soient les circonstances, aucune augmentation de prix ne sera appliquée dans un délai de trente jours, précédant la date de départ du voyage. Si vous refusez l’application d’une augmentation, vous pourrez annuler votre réservation, et le prix payé vous sera intégralement remboursé.

5 – Vos obligations :

(I) Conditions de transport :
Le fait d’effectuer une réservation, pour voyager sur nos navires, marque votre consentement à être soumis(e) aux présentes conditions. Lorsque vous réservez un voyage, vous agissez également pour le compte de toute personne voyageant avec vous et figurant sur votre billet et vous vous engagez, pour son compte, à ce que cette personne soit soumise aux présentes conditions.

(II) Heure d’arrivée pour embarquement :
Les passagers doivent se présenter, au port d’embarquement, 45 minutes avant l’horaire de départ prévu. Cette obligation est portée à une heure et trente minutes pour les passagers bénéficiant du tarif « Groupe », et pour les personnes voyageant avec un animal domestique. Pour les passagers à mobilité réduite, l’heure de présentation est une heure avant l’embarquement. En cas de présentation tardive, l’embarquement ne sera plus garanti.

(III) Marchandises dangereuses et armes à feu :
Vous ne devez, sauf autorisation écrite et préalable de notre part et après avoir obtenu les autorisations légales nécessaires, embarquer aucune marchandise dangereuse ou arme à feu, que ce soit dans vos bagages ou sur vous-même. En cas de doute sur une marchandise, nous vous demandons de prendre contact, le plus tôt possible, avec nos services. Nous pouvons refuser l’embarquement de marchandise dangereuse, sans que notre responsabilité puisse être recherchée ou engagée.
A votre arrivée au port, vous devez vous présenter au Chef d’Escale et suivre les instructions qui vous seront données, relatives au chargement et à l’emballage nécessaires pour ces marchandises.

(IV) Animaux :
Le transport des animaux domestiques (chiens et chats) vers la Grande-Bretagne et l’Irlande est possible, dans la limite d’un quota par navire au départ de tous les ports et sur tous les navires de la Compagnie Maritime. Ce transport n’est autorisé que pour les passagers motorisés et est soumis à un tarif spécial.
Le passeport de votre animal, qui doit répondre à la réglementation sanitaire en vigueur, sera contrôlé à l’embarquement (vaccination, port de la micro-puce). Brittany Ferries ne prendra pas la responsabilité de faire voyager votre animal domestique, si les papiers requis ne sont pas en règle. Nous vous recommandons de contacter un vétérinaire, au moins six mois avant votre départ. Il est, par conséquent, entendu qu’un animal de moins de six mois ne pourra pas voyager.
Pendant la traversée maritime, votre animal restera à l’intérieur de votre véhicule. Vous pourrez, éventuellement, effectuer une visite, à heure fixe, en compagne d’un membre de l’équipage.
Le transport de furets et de lapins ne sera pas autorisé.

(V) Papiers d’identité et de voyage :
Que vous soyez majeur ou mineur, vous devez être en possession de l’ensemble des documents de voyage requis tels que passeport et/ou carte d’identité en cours de validité, certificat de vaccination, visa, autorisation de sortie de territoire, etc…
A défaut de pouvoir présenter les documents nécessaires, l’accès à bord sera refusé.
Dans le cas où des amendes et/ou pénalités nous seraient appliquées, nous nous réservons le droit de vous poursuivre pour obtenir réparation.

(VI) Instructions données à bord :
Vous devez prendre connaissance des règles de sécurité en vigueur à bord de nos navires et vous y conformer. Vous devez également suivre les instructions qui vous sont données par notre personnel ainsi que celles figurant sur votre billet ou sur tout autre document.

(VII) “Aviation and maritime security Act 1990” :
Les passagers sont informés de ce que en application de « l’Aviation and Maritime Security Act 1990 », les autorités anglaises, au port d’embarquement ou de débarquement, peuvent procéder à leur entière discrétion, sans que les passagers puissent s’y opposer, à des fouilles à corps ainsi qu’à des fouilles de bagages et véhicules.
A défaut de se soumettre à ces fouilles, les passagers s’exposent au risque de se voir interdire le débarquement ou l’accès à bord selon le cas, sans que notre responsabilité puisse être recherchée. Dans ce cas, le prix du billet nous restera acquis.

(VII) Manquement à vos obligations :
Si toute personne voyageant sous votre responsabilité ou vous-même cause(z) un dommage au navire, à ses équipements, à des biens appartenant à B.A.I. (SA) ou à toute autre partie, que ce soit volontairement, involontairement ou simplement par négligence, vous serez tenu(e) comme totalement responsable de ce dommage et devrez réparation à B.A.I. (SA), pour tous les frais ou réclamations résultant de ce dommage.
En cas de manquement de votre part à une des obligations vous incombant en application des présentes conditions, vous serez tenu(e) pour responsable de toute perte ou préjudice subi(e) par nous. Nous nous réservons le droit de demander le dépôt en mains tierces de l’ensemble des biens et bagages vous accompagnant jusqu’au paiement du prix du passage.

6 – Généralités :

(I) Bagages :
Les biens en votre possession, que vous soyez propriétaire, possesseur ou détenteur/détentrice, demeurent sous votre responsabilité. Sous réserve des dispositions de la Convention d’Athènes, nous ne sommes pas responsables des bagages perdus ou laissés à bord après les traversées maritimes.
Toutefois, lorsque des bagages sont trouvés, ils sont entreposés par nos soins au port d’arrivée ou de départ de la ligne utilisée et vous permettant, ainsi, de les retrouver.
Lorsque vous récupérez des bagages égarés, vous devez nous régler les frais de garde ainsi que le coût de leur envoi par poste si nécessaire.
Nous nous réservons le droit de faire procéder à la vente des bagages non réclamés dans un délai de trente jours, à compter du moment où ils ont été laissés à bord, et de vous régler le prix de vente, déduction faite des frais que nous aurons encourus. Si vous ne pouvez pas prouver vos droits sur des bagages, le prix de vente de ces bagages nous sera acquis après l’expiration d’un délai de trois ans, à compter du moment où ils ont été laissés à bord.

(II) Impossibilité de débarquer :
Si vos bagages et/ou vous-même êtes dans l’impossibilité ou n’êtes pas autorisé(e)s), pour quelque raison que ce soit, à quitter le navire à l’issue de la traversée maritime, nous nous engageons à vous ramener ainsi que vos bagages, au port de départ ou au prochain port de destination du navire. Nous nous réservons, dans ce cas, le droit de vous faire payer le tarif en vigueur de vos traversées maritimes.

(III) Loi applicable et juridiction :
Le contrat, existant entre B.A.I. (SA) et vous-même, est soumis à la loi du pays dans lequel le billet a été émis, la juridiction compétente sera celle de ce pays, sous réserve des règles de compétence juridictionnelle qui vous seraient plus favorables en application de la Convention d’Athènes.
Si un billet est émis dans un pays, autre que ceux à partir desquels nous opérons, le billet sera réputé avoir été émis en France.

(IV) Modifications des conditions :
Les présentes conditions peuvent être modifiées et vous en seriez, ainsi, avisé(e) par écrit. Dans le cas où une modification vous semblerait inacceptable, vous pourrez annuler votre réservation en le faisant par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de notre notification et le prix payé vous sera, ensuite, remboursé.
Toutefois, si une modification est effectuée, à la suite d’un changement (national, international, communautaire) de législation, cette modification sera applicable immédiatement ou dans les termes prévus par ladite législation. Notre personnel n’est, en aucun cas, habilité à modifier ou annuler les termes des présentes conditions.