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Carte des lignes Brittany Ferries

CONDITIONS DE TRANSPORT PASSAGERS

Les présentes Conditions de Transport sont régies par le Règlement (EU) 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. Ce Règlement intègre la Convention d'Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages tel qu'amendé par le Protocole de 2002. Le droit français s'applique pour les aspects en dehors du champ d'application du Règlement précité.

Les présentes conditions constituent le contrat existant entre vous-même et BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE dont le nom commercial est « Brittany Ferries » ci-après dénommé le Transporteur. Les conditions sont applicables à toutes personnes et à leur bagage (y compris leur véhicule) voyageant à bord des navires exploités par le Transporteur.

1.Définitions

Les termes ci-après s'entendent dans les présentes Conditions de Transport comme suit :

Les termes "vous", "votre", "vos" définissent ou se rapportent à toute personne voyageant à bord du navire (à l'exception de l'équipage et officiers, des membres de notre personnel). Lorsqu'un billet est émis au nom d'une personne morale, l'identité des personnes physique sera demandée lors de la réservation et le billet sera valable pour le transport de ces personnes dénommées.

Le terme "vos bagage(s)" désigne des biens, bagages, véhicules en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle, ainsi que l'ensemble des marchandises et véhicules non accompagnés à moins que ces derniers aient fait l'objet d'un contrat de transport séparé.

Les termes "nous", "nos", "notre", désignent ou se rapportent à BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (SA) dont le siège est : Port du Bloscon 29680 ROSCOFF, et figurant au registre du Commerce et des Sociétés sous le n° RCS Morlaix b 927 250 217.

2.Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d'Athènes de 1974

Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d'Athènes couvrent la responsabilité du transporteur en ce qui concerne les voyageurs, leurs bagages et leurs véhicules, ainsi que les équipements de mobilité, en cas d'accident, notamment en cas de décès, blessures, perte ou dommages au bagages.


Le Règlement ne porte pas atteinte au droit des transporteurs de limiter leur responsabilité en cas d'accident, conformément à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976, telle que modifiée par le protocole de 1996 dans sa forme actualisée.


Les accidents relevant du règlement comprennent aussi bien les «événements maritimes»  que les «événements non maritimes» pendant le transport.


Droit à une indemnisation en cas de décès ou de  lésions corporelles

Événement maritime: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de l'assureur du transporteur, jusqu'à un maximum de 250 000 DTS , dans tous les cas à l'exception des circonstances indépendantes de la volonté du transporteur (c'est-à-dire fait de guerre, catastrophe naturelle, acte d'un tiers). Une indemnisation peut aller jusqu'à 400 000 DTS, sauf si le transporteur prouve que l'événement s'est produit sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part.

Évènement non maritime:
le voyageur a le droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de l'assureur du transporteur, jusqu'à 400 000 DTS, s'il prouve que l'évènement résulte de la faute ou de la négligence du transporteur.

Droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine

Événement maritime
: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur jusqu'à 2 250 DTS, sauf si le transporteur prouve que l'événement s'est produit sans qu'il y ait faute ou négligence de sa part.

Événément non maritime:
le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de l'assureur du transporteur, jusqu'à 2 250 DTS, s'il prouve que l'événement résulte de la faute ou de la négligence du transporteur.


Droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus à des bagages autres que les bagages de cabine

Le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur jusqu'à 12 700 DTS (véhicules, y compris les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci) ou 3 375 DTS (autres bagages), sauf si le transporteur prouve que l'incident s'est produit sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part.


Droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus à des objets de valeur

Le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur jusqu'à 3 375 DTS pour la perte ou les dommages concernant des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, des bijoux, des objets d'ornement et des œuvres d'art, uniquement lorsque ceux-ci ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté.


Droit d'un passager à mobilité réduite à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus à un équipement de mobilité ou à tout autre équipement spécifique


Événement maritime
: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur correspondant à la valeur de remplacement ou au coût de la réparation de l'équipement concerné, sauf si le transporteur prouve que l'événement s'est produit sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part.

Événement non maritime: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur correspondant à la valeur de remplacement ou au coût de la réparation de l'équipement concerné, s'il prouve que l'événement résulte d'une faute ou d'une négligence de la part du transporteur.


Droit au versement d'une avance en cas d'événement maritime

En cas de décès ou de lésions corporelles, le voyageur ou toute autre personne ayant droit à une indemnisation peut réclamer une avance pour couvrir des besoins économiques immédiats. Le paiement est calculé sur la base du dommage subi, est effectué dans un délai de quinze jours et ne peut être inférieur à 21 000 euros en cas de décès.

Notification écrite

En cas de dommages survenus aux bagages de cabine ou aux autres bagages, le passager doit notifier le transporteur par écrit en temps utile . Faute de quoi, le passager perd son droit à une indemnisation.

Délais d'exercice des droits des passagers

En règle générale, toute action en dommages et intérêts devant une juridiction compétente doit être intentée dans un délai de deux ans. Le début de ce délai de prescription peut varier en fonction de la nature de la perte.

En cas de dommages apparents, notification doit être donnée par écrit avant le débarquement ou au moment du débarquement pour les bagages de cabine et avant la restitution ou au moment de la restitution pour les autres bagages. En cas de dommages non apparents ou de perte des bagages, notification doit être donnée par écrit dans un délai de 15 jours à compter du débarquement ou de la restitution (ou de restitution prévue en cas de perte).

La Convention d'Athènes dispose que les bagages sont présumés délivrés aux passagers sans dommages. En cas de dommages ceux-ci doivent donc nous être déclarés par écrit et de la manière suivante :

(a)    Dommages apparents constatés avant ou au moment du débarquement ou de la remise des bagages y compris les véhicules : un constat de dommage doit être demandé et établi par un officier du bord.

L'établissement d'un constat ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de notre part.

(b)    Dommages ou perte non constatés au moment du débarquement : la déclaration écrite devra nous parvenir dans un délai de 15 jours à compter du débarquement, de la livraison, ou du moment où la livraison devait avoir lieu.

La Convention d'Athènes prévoit que ses dispositions s'appliquent à toutes personnes voyageant à bord ainsi qu'à leur bagage et véhicules même si elles ne peuvent être considérées en tant que passagers en application des termes de cette même Convention.

Le texte du Règlement et celui de la Convention d'Athènes sont à votre disposition sur simple demande.


Par «événement maritime» on entend aux fins du présent règlement: le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire. Pour les besoins du présent résumé, tous les autres événements pendant le transport sont des «événements non maritimes».

Les pertes ou dommages subis à la suite d'un accident sont calculés sur la base d'«unités de compte», qui sont des «droits de tirage spéciaux» (DTS) pour les États membres parties au Fonds monétaire international (tous les États membres de l'UE). On trouvera des informations et les taux de conversion de DTS à la page suivante: http://www.imf.org/external/np/exr/facts/sdr.htm. Au 26 novembre 2012, 1 DTS = 1,18 EUR.

3.Obligation du Transporteur : BAI (SA)

3.1 Le Voyage

Notre objectif est de vous fournir la prestation de transport telle qu'elle figure sur votre billet. Les destinations et heures de départ et arrivée indiquées sur vos billets ou telles qu'elles auront pu être portées à votre connaissance, peuvent toutefois être modifiées pour des raisons indépendantes de notre volonté. Si l'heure de départ ou l'heure d'arrivée est modifiée ou si une traversée maritime est annulée, les dispositions du Règlement (UE) 1177/2010 concernant le droit des passagers voyageant par mer s'appliqueront.

3.2 Modification de notre fait

Les horaires publiés ainsi que les navires désignés sur nos brochures, site internet, billets de transport etc... ne peuvent être garantis. Ces éléments sont notamment sujets aux conditions météorologiques et nautiques, ou à des circonstances exceptionnelles pouvant affecter les horaires de départ et d'arrivée prévisionnels. Le cas échéant nous nous réservons le droit de vous transporter avec un autre de nos navires et/ou de devoir dérouter le navire vers une autre destination. En cas de retard par rapport aux horaires publiés, de déroutement ou d'annulation, nous n'avons pas d'autres obligations vis-à-vis de vous que celles résultant du Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer.

3.3 Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer

Nos obligations en cas d'interruption de votre voyage et plus précisément nos obligations d'informations des passagers en cas de retard ou d'annulation, de déroutement, de remboursement et d'indemnisation auxquelles les passagers ont droit, sont définies par le Règlement précité.

a) Obligation d'information en cas d'interruption de voyage

Nous vous informerons de la situation dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard dans les trente minutes après l'heure prévue pour le départ, ainsi que de l'heure estimée de départ et de l'heure estimée d'arrivée dès que ces informations seront disponibles.

b) Assistance en cas de départs annulés ou retardés

(i)Lorsqu'un départ de navire est annulé ou retardé de plus de 90 minutes par rapport à l'heure de départ prévue, des rafraichissements, collations ou repas seront offerts gratuitement et en suffisance compte tenu du délai d'attente, à condition que ceux-ci soient disponibles, ou qu'ils puissent être raisonnablement livrés.

(ii) Sauf dans le cas où l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité, si un séjour d'une nuit ou plus devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre sera offert gratuitement aux passagers dans la limite de 80 euros par nuit pour un maximum de trois nuits (non compris le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu d'hébergement).

c) Réacheminement et remboursement en cas de départs annulés ou retardés

Lorsqu'un service de transport risque d'être annulé ou qu'un départ risque d'être retardé de plus de 90 minutes, nous vous proposerons le choix entre (a) un réacheminement vers la destination finale, telle qu'établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ou (b) le remboursement du prix du billet dans un délai de 7 jours.

d) En cas de retard à l'arrivée

Sauf conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité ou circonstances extraordinaires (*) empêchant l'exécution du service de transport de passagers, vous pouvez prétendre à une indemnisation équivalente à 25 % du prix du billet en cas de retard d'au moins :

(i) Une heure dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est inférieure ou égale à quatre heures

(ii) Deux heures dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est supérieure à quatre heures mais inférieure ou égale à huit heures

(iii) Trois heures dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est supérieure à huit heures mais n'excède pas vingt-quatre heures ou

(iv) Six heures dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est supérieure à vingt-quatre heures

Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées, l'indemnisation est égale à 50% du prix du billet.

(*) Les circonstances extraordinaires incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d'ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.

3.4 Transport de remplacement

Si pour des raisons énoncées au point 3.3© vous et/ou vos bagages êtes pris en charge par un transporteur maritime autre que B.A.I. (SA), les conditions de transport qui vous seront applicables, seront celles de ce transporteur maritime de remplacement, tandis que nous-mêmes resterons soumis aux présentes conditions.

3.5 Refus d'embarquement

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au navire à toute personne et/ou à ses bagages, qui à notre avis n'est pas apte à voyager ou pourrait présenter un risque pour les autres passagers ou le navire, y compris à une personne bénéficiant d'une réservation. Sur décision du Commandant du navire, l'accès au navire peut être refusé à toutes personnes. Exceptés les cas où ce refus serait motivé par le non-respect de vos obligations au titre du contrat de transport, nous vous rembourserons, à titre d'indemnité forfaitaire, totale et définitive le prix payé pour le transport non réalisé.

3.6 Passagers à mobilité réduite

Si vous êtes une personne à mobilité réduite, même temporairement, vous devez nous informer au moment de la demande de réservation afin que nous puissions vous fournir l'assistance nécessaire à l'embarquement et au débarquement et évaluer notre capacité à vous transporter dans les meilleures conditions. Dans le cas où nous ne pourrions accepter pour des raisons de sécurité une demande de réservation, nous vous en informerons et vous proposerons une autre solution de voyage.

3.7 Installations à bord (couchettes, cabines, sièges...)

Si vous avez réservé des installations à bord, cabines, couchettes, sièges en salon, et que pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons mettre ces installations à votre disposition, ou du moins des installations de qualité équivalente, le prix payé pour les installations non fournies vous sera remboursé.

Dans le cas où des couchettes, cabines ou sièges de moindre qualité que ceux réservés seraient mis à votre disposition, la différence de prix entre ces installations vous sera remboursée.

3.8 Prestations annexes

Si vous réservez auprès de nous des prestations annexes au transport maritime, vous achetez ainsi un forfait. Nos conditions de vente pour voyage à forfait (accessibles sur notre site www.brittanyferries.fr et dans nos brochures) sont applicables à cette réservation de forfait.

4- Prix

Une fois que votre réservation vous aura été confirmée par écrit, les tarifs ne pourront augmenter qu'en cas de circonstances exceptionnelles dues par exemple à des décisions gouvernementales, des augmentations de prix des combustibles, ou des modifications des tarifs portuaires.

Il n'y aura pas d'augmentation de tarif dans les 30 jours précédents votre voyage. Si une augmentation de tarif ne vous parait pas acceptable, vous pouvez annuler votre réservation, le prix déjà payé vous sera remboursé.

Sur ce point, vous pourrez consulter pour plus de précisions nos conditions de réservation et conditions de vente pour voyages à forfait telles qu'elles paraissent à notre brochure et sur notre site internet www.brittanyferries.fr

5 - Vos obligations

5.1 Conditions de transport

En effectuant une réservation pour voyager sur nos navires, vous marquez votre consentement à être soumis aux présentes conditions. Lorsque vous réservez un voyage, vous êtes réputés agir également pour le compte de toutes personnes voyageant avec vous et figurant sur votre billet, vous vous engagez pour leur compte à ce que ces personnes soient soumises aux présentes conditions.

5.2 Heure limite de présentation au port d'embarquement

Se référer au Point A7.2 des Conditions Générales de Vente.

En cas de présentation tardive, l'embarquement ne sera plus garanti.

5.3 Marchandises dangereuses et armes à feu

Vous ne devez, sauf autorisation préalable de notre part et après avoir obtenu les autorisations légales nécessaires, embarquer aucune marchandise dangereuse ou arme à feu que ce soit sur vous ou dans vos bagages. En cas de doute sur une marchandise, nous vous demandons de prendre contact le plus tôt possible avec nos services. Nous pouvons refuser l'embarquement de marchandise dangereuse, sans que notre responsabilité puisse être recherchée ou engagée.

A votre arrivée au port, vous devez vous présenter au Chef d'escale et suivre les instructions qui vous seront données relatives au chargement et à l'emballage nécessaires pour ces marchandises.

Se référer également au Point A7.7 des Conditions Générales de Vente.

5.4 Les animaux

Certains animaux domestiques sont admis à voyager, sous réserve que les conditions énoncées au Point A7.6 des Conditions Générales de Vente soient respectées et que l'ensemble des autorisations administratives nécessaires aient été obtenues. Ceci s'applique également aux chiens d'assistance.

5.5 Documents d'identité et de voyage

Que vous soyez majeur ou mineur, vous devez être en possession de l'ensemble des documents de voyage requis tels que passeports et/ou carte d'identité en cours de validité, le cas échéant visas.

A compter du 15/01/2017
, une Autorisation de Sortie de Territoire est nécessaire pour les mineurs résidant en France et non accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale. A l'embarquement, le mineur devra présenter, en complément de sa pièce d'identité, le formulaire de sortie de territoire complété et signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ) ainsi que la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité).

A défaut de pouvoir présenter les documents nécessaires, l'accès à bord sera refusé.

Dans le cas où des amendes et/ou pénalités nous seraient appliquées, nous nous réservons le droit de vous poursuivre pour obtenir réparation.

Se référer également au Point A6.2 des Conditions Générales de Vente.

5.6 Instructions données à bord

Vous devez prendre connaissance des règles de sécurité en vigueur à bord de nos navires et vous y conformer. Vous devez également suivre les instructions qui vous sont données que celles-ci figurent sur votre billet, sur tout autre document ou qu'elles vous soient données par notre personnel.

5.7 Aviation and maritime security Act 1990

Les passagers sont informés de ce que en application de l'"'Aviation and Maritime Security Act 1990" les autorités anglaises au port d'embarquement ou de débarquement peuvent procéder à des fouilles ainsi qu'à des fouilles des bagages et véhicules les accompagnant.

A défaut de se soumettre à ces fouilles, les passagers s'exposent au risque de se voir interdire le débarquement ou l'accès à bord selon le cas sans que notre responsabilité puisse être recherchée. Dans ce cas le prix du billet nous restera acquis.

5.8 Manquement à vos obligations

Si vous-mêmes ou toute personne voyageant sous votre responsabilité causez un dommage au navire, à ses équipements, à des biens appartenant à BAI (SA) ou à toute autre partie, que ce soit volontairement, involontairement ou par négligence, vous serez tenu comme totalement responsable de ce dommage et devrez réparation à BAI (SA) pour tous frais ou réclamation résultant de ce dommage.

En cas de manquement de votre part à une des obligations vous incombant en application des présentes conditions, vous serez tenu pour responsable de toute perte ou préjudice subi par nous. Nous nous réservons le droit de demander le dépôt en mains tierces de l'ensemble des biens et bagages vous accompagnant jusqu'au paiement du prix du passage.

6. Généralités

6.1 Bagage

Vos biens (effets personnels, bagages, etc..) demeurent sous votre responsabilité pendant le voyage. Sous réserve des dispositions de la Convention d'Athènes, nous ne sommes pas responsables des bagages perdus ou laissés à bord après les traversées.

Les bagages trouvés sont momentanément entreposés par nos soins. Sous réserve que vous puissiez prouver vos droits sur un bagage ou effet personnel, celui-ci pourra vous être expédié. Les frais d'expédition seront à votre charge.

6.2 Impossibilité de débarquer

Sans préjudice des dispositions de l'article A6.2 des Conditions Générales de vente, si, vous-même et/ou vos bagages êtes dans l'impossibilité ou n'êtes pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, à quitter le navire à l'issue de la traversée, nous nous engageons à vous ramener ainsi que vos bagages, au port de départ, ou au prochain port de destination du navire. Nous nous réservons dans ce cas le droit de vous faire payer le tarif de traversées applicables.

6.3 Loi applicable et juridiction

Le contrat existant entre vous-mêmes et BAI (SA) est soumis à la loi du pays dans lequel le billet a été émis, la juridiction compétente sera celle de ce pays, sous réserve des règles de compétence juridictionnelle qui vous seraient plus favorables en application de la Convention d'Athènes.

Si un billet est émis dans un pays autre que ceux à partir desquels nous opérons (France, Royaume-Uni, Irlande et Espagne), le billet sera réputé avoir été émis en France et la loi française applicable.

6.4 Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées, vous en seriez alors avisés par écrit. Si une modification est effectuée à la suite d'un changement de législation (national, international, communautaire), cette modification sera applicable immédiatement ou dans les termes prévus par la-dite législation. Notre personnel n'est en aucun cas habilité à modifier ou annuler les termes des présentes conditions.

Version décembre 2016