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Conditions Générales de Vente  & Conditions de Transport


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A - CONDITIONS DE RESERVATIONS

A.1 - PRÉAMBULE :

Les conditions de réservation énoncées sont partie intégrante du contrat qui vous liera à B.A.I (SA), que votre réservation concerne un transport maritime ou un voyage à forfait (traversée(s) maritime(s) combinée(s) à un hébergement ou à une prestation terrestre). Elles sont publiées au présent document afi n que vous puissiez en prendre connaissance avant que le contrat ne soit définitivement formé. Les conditions de réservation définissent tant vos obligations contractuelles que celles de B.A.I (SA). Elles se distinguent des conseils pratiques publiés dans nos brochures, vous expliquant les procédures de réservation. Nous attirons, toutefois, votre attention sur le fait qu'elles ne constituent pas l'ensemble des dispositions contractuelles applicables, il convient d'y ajouter les Conditions de Transport (qui sont à votre disposition sur simple demande auprès de nos Conseillers et accessibles sur le site www.brittanyferries.fr), les Conditions de Voyage à Forfait, ainsi que les Conditions Particulières de Vente lors d'une offre promotionnelle. Nous nous réservons la faculté de modifier certaines informations contenues dans la brochure, et celles énoncées dans les Conditions Générales de Vente. De telles modifi cations seraient portées à votre connaissance préalablement à la formation du contrat.

A.2 - DÉFINITIONS :

B.A.I (SA) Brittany Ferries - Siège social, Port du Bloscon, 29680 Roscoff - est la compagnie de transport maritime co-contractante en cas de réservation portant sur une prestation de transport maritime ou de voyage à forfait. Nous, nos, notre : ces termes définissent ou se rapportent dans les présentes Conditions Générales de Vente à B.A.I (SA) Brittany Ferries. Vous, Vos, Votre : ces termes désignent toute personne physique ou morale ayant réservé une traversée maritime ou un voyage à forfait. En effectuant une demande de réservation, soit directement auprès de Brittany Ferries par téléphone, par écrit, ou par internet, soit par l'intermédiaire de votre Agence de Voyages, vous acceptez nos offres de transport et/ou du voyage à forfait. Nous nous engageons à satisfaire votre demande en fonction des disponibilités de places à bord de nos navires et/ou sur les lieux d'hébergements. Une facture ainsi qu'un billet ou "billet électronique" (lors d'une réservation effectuée par internet) vous seront adressés dès le paiement partiel ou total du montant de la réservation. Ils formalisent le contrat passé entre notre compagnie et vous-même, et vous permet de vérifier l'exactitude de la réservation que vous avez effectuée. Dès réception de ce ou ces document(s) et sauf dénonciation expresse de votre part effectuée sous un délai de 24 heures, le contrat sera réputé formé et définitif. Si dans ce délai, vous souhaitez annuler, des frais forfaitaires fixes d'un montant de 15 € seront appliqués pour les traversées maritimes et d'un montant de 50 € pour les voayges à forfait. Nous vous demanderons au moment de la réservation, les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe de chaque passager réservé ainsi que l'immatriculation du véhicule.

A.3 - TARIFS :

1. Les tarifs des traversées maritimes sont communiqués par nos Conseillers, par votre Agence de Voyages et consultables sur le site internet de Brittany Ferries www.brittanyferries.fr. Nous vous proposons le meilleur tarif disponible au moment de votre demande, en fonction des dates, des horaires de départ, du nombre de passagers, etc. Les traversées maritimes réservées en France ou en Espagne sont soumises aux Conditions Générales de Vente françaises et tarifées en Euros. Les traversées maritimes réservées en Grande-Bretagne ou en Irlande sont soumises aux Conditions Générales de Vente anglaises et irlandaises et tarifées respectivement en Livres Sterling et en Euros.

2. Sous certaines conditions, relatives notamment à la durée de votre séjour, vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels. Ces tarifs sont soumis à disponibilités et sont applicables sous condition de réservation simultanée des voyages aller et retour. En cas de non-respect des conditions de durée, le prix aller simple sera appliqué pour chaque traversée maritime et le montant de la majoration vous sera réclamé en gare maritime, avant votre traversée maritime retour ou par la suite par nos services.

3. En application de l'article L 211-12 du Code du Tourisme, les prix prévus au contrat peuvent être révisés pour tenir compte des variations : du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes portuaires, le taux de change appliqué au voyage ou au séjour (Euro, Livre Sterling et du dollar USD). Aucune augmentation de prix de votre réservation ne vous sera appliquée dans un délai de 30 jours précédant la date de départ. Le nouveau prix vous sera notifié par lettre ou courriel avec accusé de réception. En cas de hausse supérieure à 10 % du prix du voyage, hausse considérée comme significative, vous aurez alors la faculté de demander la résiliation du contrat et d'obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées. La résiliation devra nous être notifiée par lettre ou courriel avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre/courriel vous ayant informé de la modification de prix. En dessous de ce seuil de 10 %, tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s'acquitter de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème d'annulation prévu aux clauses A.5a) et A.5b) des conditions de réservation.

4. Les véhicules, dont la longueur excède 6,50 m et dont l'aménagement n'est pas spécifiquement dédié au transport de passagers, ainsi que les véhicules de toute dimension transportant des marchandises à but commercial, sont sujets à une tarification fret. Pour plus d'informations et pour connaître nos tarifs applicables, veuillez consulter notre "Service Fret" en composant le 02.31.36.36.31. Dans le cadre d'un transport de marchandises effectué à titre non commercial (déménagement) et pour un véhicule utilitaire limité à 6,50 m de longueur, un supplément s'ajoute au tarif par traversée maritime.

5. Passage d'un véhicule sans chauffeur : si vous désirez faire transiter votre véhicule sur nos lignes sans effectuer vous-même la traversée aller et/ou retour, nous consulter.

6. Les étudiants voyageant en piéton et possédant une carte d'étudiant établie en France, en Grande-Bretagne ou en Irlande, pourront bénéficier du tarif étudiant pour toute réservation effectuée en France auprès de nos Conseillers.

7. Les réductions ne sont pas cumulables entre elles.

8. Le tarif pour une traversée en side-car correspond au tarif d'un véhicule de gabarit standard (L.5 m - H1.83 m).

Tarifs des voyages à forfait

1. Les tarifs publiés dans notre brochure annuelle sont applicables uniquement pour des traversées maritimes combinées à un hébergement Brittany Ferries. Nos tarifs sont établis sur la base du tarif du transport maritime et du prix des différents hébergements fixé au 15 octobre de chaque année. Le prix des hébergements s'entend sur la base de deux adultes partageant la même chambre.

2. Le classement des hébergements proposés dans nos brochures correspond soit aux normes locales soit aux critères définis par Brittany Ferries. Toute comparaison avec les normes françaises serait subjective et n'ouvrirait droit à aucune indemnisation. Pour des raisons de disponibilités, nous pourrons vous proposer un autre établissement que celui prévu ou choisi initialement. Il est obligatoire d'avoir un adulte de plus de 18 ans par chambre. Certains hébergements sont adaptés aux personnes à mobilité réduite.

3. Les tarifs applicables aux voyages à forfait sont établis de manière forfaitaire. Toute prestation non utilisée par votre fait ne donnera lieu à aucun remboursement. Les dates des traversées maritimes encadrent la ou les nuits réservées via Brittany Ferries. Un supplément sera demandé lorsque le séjour sera prolongé par des nuits non réservées par Brittany Ferries.

4.
Certaines prestations ne sont jamais comprises dans les tarifs à forfait. Il s'agit notamment des boissons et des dépenses de nature personnelle : installations (cabines ou siège en salon) et restauration à bord du navire, taxes de visas, assurance voyage et tout autres dépenses consécutives à un événement, dont nous ne saurions être tenus pour responsable (ex : retard des navires/mauvaises conditions météorologiques...).

A.4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :

Vous pouvez régler en Euros votre voyage par tous les moyens usuels de règlement : espèces, chèque, carte bancaire, virement, et chèques vacances*. Les règlements par chèque sont à adresser à Brittany Ferries - Service Comptabilité - BP 84 - 29682 Roscoff Cedex. La référence de la réservation doit être mentionnée au dos du chèque. Les réservations par internet sont payables uniquement par carte bancaire.

* Les chèques vacances doivent être expédiés en recommandé avec AR. Pensez également à en conserver les numéros. A bord, les cartes de crédit Dinners, les chèques en Livre Sterling ainsi que les tickets restaurants ne sont pas acceptés.

1) Traversées maritimes :


a) Une réservation, effectuée à plus de 46 jours avant la date du départ, est soumise au règlement d'un acompte au moins égal à 30 % du prix total du billet. Dans le cas d'un règlement par chèque, celui-ci devra nous parvenir dans un délai maximum de 3 jours. Passé ce délai, la réservation sera automatiquement annulée sans avis préalable. En cas de paiement par carte bancaire, l'acompte est débité immédiatement. Un délai de réflexion de 24h  est accordé au cours duquel vous pouvez vous rétracter et, dans ce cas, l'acompte vous sera remboursé. Le solde est dû au plus tard 46 jours avant la date de départ prévue et sera débité sur votre compte 46 jours avant le départ, si l'acompte a été réglé par carte bancaire. En l'absence de règlement à cette date pour les paiements par chèque ou en espèces, un avis d'annulation vous sera adressé.

b) Dans le cas où votre réservation serait effectuée à moins de 46 jours avant la date du départ, le paiement total de  votre billet devra être réglé par carte bancaire au moment de la réservation, ou par chèque dans un délai maximum de 3 jours.

c) En cas d'achat du billet en gare maritime sans réservation préalable, le prix du billet devra être réglé au guichet lors de sa remise. Faute de paiement intégral avant l'embarquement, l'accès à bord du navire sera refusé.

2) Voyage à forfait et traversées maritimes Irlande via la Grande-Bretagne :


a) À plus de 46 jours avant la date de départ, toute inscription pour un voyage à forfait et/ou une traversée maritime France/ Irlande via la Grande-Bretagne, est soumise au versement préalable d'un acompte égal à 30 % du prix du voyage. Dans le cas d'un règlement par chèque, celui-ci devra nous parvenir dans un délai maximum de 3 jours. Dès paiement de cet acompte, par carte de crédit ou par chèque, nous nous engageons (sous réserve de disponibilités) à réserver les étapes auprès de nos prestataires. Dès confirmation de nos prestataires, nous vous adresserons une confirmation de réservation. Le solde devra être réglé au plus tard 46 jours avant la date de départ prévue et sera  débité sur votre compte 46 jours avant le départ si l'acompte a été réglé par carte bancaire. Si le solde n'est pas réglé à cette date pour les paiements par chèque ou en espèces, un avis d'annulation vous sera alors adressé.

b) En cas de réservation intervenant à moins de 46 jours avant la date de départ, la totalité du paiement est due au moment de la demande de réservation. En cas d'indisponibilité d'hébergement ou de place à bord, Brittany Ferries rembourse le montant des sommes payées. Le titre de transport et d'hébergement est adressé dès confirmation de la disponibilité d'hébergement par les prestataires et des traversées maritimes par les compagnies partenaires.

c) Offres promotionnelles : ces produits sont soumis à des conditions particulières de réservation et de paiement à savoir un règlement intégral au moment de la réservation et une réservation non modifiable et non remboursable, sauf lors de l'ajout d'une prestation ou d'un passager supplémentaire. Le délai de réflexion n'est pas applicable pour ces offres.

d) Afin d'assurer la meilleure organisation de votre voyage, nous vous recommandons d'effectuer votre réservation au plus tôt. Un délai de réservation inférieur à 2 jours avant la date de départ ne permettrait pas à nos prestataires de répondre favorablement à toutes les demandes.

A.5 - MODIFICATION OU ANNULATION DE VOTRE FAIT :

Une fois votre réservation confirmée, vous pouvez la modifier ou l'annuler. On entend par modification les changements relatifs notamment aux dates et horaires de départ (à l'aller ou au retour), au nombre de personnes, au changement de nom, au nombre et à la durée des étapes ainsi que de la durée du séjour. Par ailleurs, à moins de 46 jours du départ, toute modification entraînant une diminution du prix du billet de plus de 70 % et le report de date de plus de 35 jours sont considérés comme une annulation. Un seul report de date sera accepté dans les 35 jours, à compter de la date de départ initiale. La modification ou l'annulation d'une réservation entraîne les frais exposés ci-après :

a) Traversée Maritime

FRAIS DE MODIFICATION
Auprès de nos
conseillers ou en
gare maritime
Via le site internet
Plus de 46 jours à 6 jours
avant la date de votre traversée aller
15 €aucun
Entre 5 jours et la date de votre traversée aller25 €25 €
FRAIS D'ANNULATION
Plus de 46 jours avant
la date de départ prévue
15 € *
de 46 à 20 jours25 %
de 19 à 9 jours50 %
Moins de 9 jours75 %
Après le départ100 %

b) Voyage à forfait :

FRAIS DE MODIFICATIONFRAIS D'ANNULATION
Forfait ou pourcentage retenu sur le prix du voyage.
Plus de 46 jours
avant la date de départ prévue
15 € par personne
et par modification
50 € *
De 46 à 15 jours30 € par personne
et par modification
100 %
Moins de 15 jours
au jour du départ ou
après la date prévue
pas de modification possible100 %

* Ces sommes ne sont pas remboursables par l'assurance MONDIAL ASSISTANCE. Ce sont des frais forfaitaires fixes.

À moins de 46 jours avant le départ, le produit National Express (transfert autobus) n'est ni modifiable, ni remboursable (se reporter au barème de frais ci-dessus) et dans ce cas, l'annulation du produit National Express entraîne l'impossibilité de remboursement de la traversée maritime. Les réservations d'offres promotionnelles ne sont ni modifiables ni remboursables, les frais d'annulation étant de 100 % du prix du billet et ceci dès la confirmation de réservation. Pour les conditions d'annulation des groupes, se reporter sur le site internet www.brittanyferries.fr.

c) Assurance Voyages :

• Garantie Annulation : aux fins de couvrir les frais d'annulation d'un voyage à forfait, d'un transport maritime ou d'un produit National Express, vous pouvez souscrire, au moment de la réservation de manière optionnelle ou à défaut à plus de 46 jours avant le départ, un contrat d'assurance, voir en dernière page. II vous permet d'être remboursé des frais d'annulation si, pour des circonstances indépendantes de votre volonté et prévues au contrat d'assurance annulation, vous êtes contraint d'annuler votre voyage. Les conditions précises de ces garanties vous sont communiquées lors de la réservation. Le contrat d'assurance est remis avec le billet ou à télécharger lors d'une réservation par internet.

• Garantie Assistance : les conditions d'assistance vous seront communiquées lors de la réservation et remises en même temps que vos billets. Cette garantie d'assistance est un service spécifique Mondial Assistance/Brittany Ferries et incluse pour l'achat de tout voyage à forfait.

A.6 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES :

1) Le billet :

a) Lors de votre présentation en gare maritime, vous devez soit être muni du billet ou du billet électronique (pour les réservations effectuées par internet) soit indiquer au personnel d'escale votre référence de réservation.

b) Le billet n'est valable que pour la ou les date(s) de traversées maritimes et séjours qui y figurent.

c) Nous ne proposons pas de billet dit "OPEN".

2) Formalités :

Pour tout adulte, enfant et bébé de nationalité française : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité.

• Pour tout ressortissant de l'Union Européenne ou hors U.E : se renseigner auprès du Consulat ou de l'Ambassade de la Grande-Bretagne ou d'Irlande sur les formalités à remplir (visa, vaccination etc). Une carte d'Immigration "The Landing Card" sera remise au départ de France et sera à compléter avant l'arrivée en Grande-Bretagne afin de la remettre au contrôle du Service Immigration. Le permis de conduire ne constitue pas un document d'identité et ne peut pas être accepté. Nous nous réservons le droit de vérifier et d'enregistrer les détails de vos documents d'identité. Conformément aux dispositions des Conditions de Transport, nous pourrons refuser l'embarquement et rompre le contrat de transport de toute personne ne pouvant pas présenter les documents requis. Si vous êtes refoulé par les Services de l'Immigration britanniques ou irlandais, nous vous demanderons le remboursement des frais qui pourraient nous être facturés par ces Services (amende, pénalité et frais de rapatriement). Cette action récursoire serait exercée conformément à nos Conditions de Transport. À titre indicatif, l'amende s'élève, à ce jour, à £.2 000 soit environ à 2 200 €. Par ailleurs, le transport de passager clandestin dans votre véhicule constitue une infraction passible d'une amende de £.2 000 et de la saisie du véhicule ayant servi au passage du clandestin. B.A.I. (SA) Brittany Ferries ne saurait supporter ni les frais supplémentaires, ni les amendes, ni les frais d'annulation qui résulteraient du non-respect de ces dispositions.

3) Mineurs de moins de 16 ans et femmes enceintes :

a) Mineurs de moins de 16 ans : ils ne peuvent voyager seuls à bord de nos navires. Aucune réservation ne sera acceptée si le mineur de moins de 16 ans n'est pas accompagné d'un adulte majeur. Le mineur de moins de 16 ans et l'adulte majeur doivent réserver un seul et même billet. Un tarif spécial accompagnateur peut vous être proposé auprès de nos conseillers.

b) Femmes enceintes : nous ne pouvons accepter de réservation pour les femmes enceintes de plus de 32 semaines au moment du voyage aller et/ou retour (28 semaines si le voyage s'effectue sur le navire rapide), ou pour les femmes enceintes ayant rencontré des complications d'ordre médical.

A.7 - LE TRANSPORT MARITIME :

Nos conditions de transport passagers accessibles sur www.brittanyferries.fr, sont régies par le Règlement (EU) 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. Ce Règlement intègre la Convention d'Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages tel qu'amendé par le Protocole de 2002. Le droit français s'applique pour les aspects en dehors du champ d'application du Règlement précité.
Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d'Athènes prévoient des limitations de responsabilité notamment en cas de décès, blessures, perte ou dommages aux bagages. Le texte du Règlement et celui de la Convention d'Athènes sont à votre disposition sur simple demande.

1) Horaires :

Les horaires de départ et d'arrivée indiqués dans les brochures, sur le site www.brittanyferries.fr, les factures et sur les billets sont les heures locales du port d'arrivée ou du port de départ. Des modifications d'horaires peuvent intervenir en cours d'année, il vous appartient de vérifier les horaires indiqués sur votre billet. En raison des marées, les horaires des départs et arrivées de nos navires à Saint-Malo sont variables.

2) Embarquement, heure limite de présentation :

Heure limite de présentation au port d'embarquement
Type de réservation Horaire de présentation
Passagers piétons ou motorisés Au moins 45 minutes
avant l'heure de départ
Passagers piétons ou motorisés
à mobilité réduite
60 minutes
avant le départ
Passagers piétons ou motorisés
voyageant en "Groupes"
90 minutes
avant le départ
Passagers voyageant avec
un animal domestique
90 minutes
avant le départ
Passagers voyageant avec
des marchandises dangereuses
60 minutes
avant le départ

En cas de présentation tardive, l'embarquement n'est plus garanti.

3) Installations à bord :

a) Les installations à bord (cabine, couchette ou siège en salon) sont obligatoires en traversée de nuit. Les réservations pour des traversées de nuit sans installation et uniquement sur le Transmanche, ne seront acceptées que dans le cas où plus aucune installation ne serait disponible à bord et ceci, dans la limite de la capacité maximale du nombre de passagers du navire.

b) Les mineurs de 16 et 17 ans voyageant seuls, sans adulte majeur pour les accompagner ne pourront pas partager de cabine.

c) Aucun remboursement ne sera dû en cas de non-utilisation d'une installation réservée, sauf dans le cas où, de notre fait, les installations réservées ne seraient pas mises à votre disposition.

d) Pour toute personne voyageant avec un enfant de moins de 4 ans et réservant une cabine, la cabine entière (à 2 ou à 4 couchettes) devra être réservée.

e) Pour la réservation d'un lit bébé, renseignez-vous auprès de nos Conseillers.

f) Les installations sont tarifées en Euros pour toute réservation effectuée avant l'embarquement. Les installations achetées à bord sont tarifées en Livres Sterling, et ceci, en fonction du taux du change Livre Sterling/Euro en vigueur. Des différences de tarif peuvent en découler et aucun remboursement ne sera dû.

4) Navires :

a) Lorsque vous effectuez votre réservation, nous sommes à même de vous indiquer le nom du navire prévu pour la traversée réservée. Notre responsabilité ne pourra, toutefois, être ni recherchée, ni engagée en cas de changement de navire. Si, à la suite d'un changement de navire, les installations mises à votre disposition ne sont pas du même type et sont d'un coût inférieur à celles réservées, nous nous engageons à vous rembourser la différence de tarif, conformément aux dispositions de nos Conditions de Transport.

b) A bord des navires conventionnels, fumer est autorisé uniquement sur les ponts à l'extérieur. Les navires à grande vitesse, tel le Normandie Express, sont totalement non-fumeur.

c) Les branchements électriques effectués directement par les propriétaires de véhicules, dans le garage des navires, sont placés sous leur seule responsabilité. La responsabilité de Brittany Ferries ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages.

5) Service médical :

Tous nos navires ne disposent pas d'un médecin à bord. Avant d'effectuer votre réservation ou votre voyage, si votre état de santé le nécessite, nous vous recommandons de consulter votre médecin. Le Commandant a la faculté de refuser l'embarquement à toute  personne, notamment en raison de son état de santé, dont le transport peut constituer un risque tant pour lui-même que pour les autres personnes à bord.
Si en raison de votre état de santé, vous avez besoin d'une assistance particulière, nous vous invitons à vous reporter au point A8 ci-dessous et à consulter le site www.brittanyferries.fr Sous la rubrique "Passagers à mobilité réduite".

6) Animaux domestiques :

Le transport des animaux domestiques (chiens, chats, furets à l'exclusion des lapins) vers la Grande-Bretagne, l'Irlande et l'Espagne est possible, dans la limite d'un quota par navire, au départ de tous les ports et sur tous les navires. Ce transport n'est autorisé que pour les passagers motorisés et est soumis à un tarif spécial. Le passeport de votre animal, qui doit répondre à la réglementation sanitaire en vigueur, sera contrôlé à l'embarquement (vaccination et port de la micro-puce). Brittany Ferries refusera de transporter votre animal domestique, si les papiers requis ne sont pas en règle. Nous vous recommandons de contacter un vétérinaire, au moins 6 mois avant votre départ qui vous conseillera sur les vaccinations et formalités nécessaires. Un animal de moins de 6 mois ne pourra pas voyager. Une fois à bord, selon les aménagements disponibles à bord du navire, votre animal domestique sera placé dans un chenil ou restera dans votre véhicule. Vous pourrez éventuellement effectuer une visite, à heure fixe, en compagnie d'un membre de l'équipage. Le transport de votre animal sera facturé lors de la réservation au tarif en vigueur.

7) Transport d'armes, de munitions et de produits dangereux :

a) Le transport d'armes à feu et munitions est à la discrétion du transporteur maritime. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment notamment pour des raisons de sûreté à la demande des Etats ou des Autorités portuaires.
    1.    Définitions
Le terme « Armes » désigne les Armes à feu et autres armes ou objets susceptibles d'être utilisés comme une arme (couteaux etc...).
Le terme « Armes à feu » désigne les Armes à feu telles que définies dans l'Annexe I de la Directive Européenne du 91/477/CEE du 18 juin 1991.  Seules les Armes à feu de catégorie B,C ou D peuvent être autorisées à voyager à bord des navires.
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l14011_fr.htm
Le terme « Coffre du véhicule » désigne l'intérieur d'un véhicule particulier aménagé pour recevoir des bagages.
Le terme « Munitions »  désigne pour les lignes France/Royaume - Uni, France /Irlande, Royaume-Uni/France une quantité maximale de 100 cartouches de classe UN 1.4 S par arme, se trouvant dans les emballages d'origine du fabricant. Au-delà de ces quantités ou pour tout autre type de munitions le transport ne pourra être effectué que conformément au Code IMDG. La quantité de munitions ne peut en aucun cas dépasser la limite prévue sur le certificat de détention d'armes à feu. Pour la destination Espagne, aucun transport de munition n'est autorisé
Le terme « Personne Responsable » désigne la personne dont le nom figure sur le certificat de port d'arme à feu.
    2.    Périmètre
Les présentes conditions sont applicables aux Armes à feu et Munitions appartenant à des chasseurs (armes à feu de catégorie C et D) ou des tireurs sportifs (Armes à feu de catégorie B, C ou D) en vue de pratiquer leurs activités à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage. Ces personnes devront être motorisées et le détenteur doit effectuer la traversée maritime.
Les passagers piétons et les chauffeurs de camions ne seront pas autorisés à voyager à bord des navires avec des Armes. Les Armes seront saisies et confisquées par les Autorités portuaires au départ et ne seront pas restituées au retour.
    3.    Conditions de transport
        a)    Réservation
Tout passager souhaitant transporter une ou des Arme(s) ou /et des Munitions doit le déclarer au moment de la réservation. Il pourra prendre connaissance des présentes conditions avant de confirmer sa réservation. Les passagers non motorisés ne pourront transporter d'armes à feu.
        b)    Formalités préalables au voyage
La Personne Responsable devra prendre contact avec le Chef d'escale de son lieu d'embarquement au moins 48 heures avant la date de départ afin de compléter le formulaire intitulé « Firearms Declaration ». La personne Responsable remettra au Chef d'Escale :
-    une copie de la carte européenne d'arme à feu,
-    une copie de l'autorisation préfectorale de détention d'arme à feu,
-    une copie de la licence de chasse pour les chasseurs,
-    le preuve d'une invitation à chasser pour les chasseurs ou de la participation à un événement sportif.
En l'absence de communication des documents énumérés ci-dessus, dans le délai convenu, la réservation pourra être annulée par Brittany Ferries. Cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
        c)    Enregistrement et embarquement
La Personne Responsable se fera connaître au moment de l'enregistrement avant l'embarquement à bord du navire et présentera les documents originaux énumérés à l'article 3 b).
Les Autorités portuaires sont susceptibles de procéder à des contrôles. Ces services demanderont à la Personne Responsable d'ouvrir son Coffre de véhicule, l'étui de l'Arme afin de vérifier que les documents en possession de la Personne Responsable correspondent à ceux de l'Arme transportée.
Les Armes transportés conformément aux présentes devront être transportées non chargées, dans des étuis fermés à clé, situés dans le Coffre du véhicule fermé à clé. Les Armes transportées dans des véhicules « break », 4X4 ou tout autre véhicule dont les bagages sont susceptibles d'être vus de l'extérieur, devront être cachées par des cache-bagages.
Les Munitions devront être séparées des Armes à feu.

b) Le transport des jerricanes d'essence est strictement interdit. Le transport de jerricanes de gasoil est autorisé dans la limite de 5 litres par véhicule. Le transport d'un maximum de 3 bouteilles de gaz de 15 kg (vannes fermées) par véhicule est autorisé.

8) Transport de bagages

Nous ne fournissons pas d'aide aux passagers piétons pour le  transport de leurs bagages entre la Gare Maritime et le navire. Nous vous recommandons de limiter vos bagages à deux bagages de 20 kg maximum par passager. Si vous réservez un transfert en autobus entre votre port d'arrivée en Angleterre et Londres, cette limite de deux bagages est impérative. Elle sera vérifiée par l'autocariste National Express. L'espace étant limité à bord de nos navires à grande vitesse, seuls les petits bagages à main seront autorisés dans les espaces publics. Les bagages plus volumineux, dûment étiquetés par vos soins, comportant vos nom, prénom, numéro de réservation et numéro de téléphone seront transportés dans un container à bagages dans le garage du navire. L'accès au garage est interdit durant toute la traversée.
Lors d'une escale et si vous n'avez pas la même cabine à l'aller et au retour, les bagages ne doivent pas être laissés à bord. Par ailleurs, les Gares Maritimes (sauf Portsmouth) ne disposent pas de consignes à bagages.

A.8 - PASSAGERS A MOBILITÉ RÉDUITE :

Les installations des ports de départ et d'arrivée ainsi que les aménagements des navires (cabines, ascenseurs...) permettent d'accueillir un certain nombre des personnes à mobilité réduite. Si vous avez un besoin d'assistance particulier pendant le transport, vous devez le signaler au moment de votre demande de réservation. Ceci nous permet d'étudier votre demande et d'y répondre dans les meilleures conditions de confort et de sécurité.

Le Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer dont un chapitre concerne le transport par mer des personnes à mobilité réduite vous sera transmis sur simple demande.

A.9 - REMBOURSEMENT/RÉCLAMATION :

1. A la suite d'une annulation de réservation de votre fait (A5), la demande de remboursement, accompagnée le cas échéant des documents justificatifs, devra être adressée, par écrit, au Service Administration des Ventes, Port du Bloscon - BP 72 - 29688 ROSCOFF Cedex, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'annulation. Si le paiement de votre réservation a été effectué par des chèques vacances, le remboursement se fera sous forme d'un bon de réduction de la même valeur que le montant payé par chèques vacances.

2. Les réservations liées à des offres promotionnelles ne donnent lieu à aucun remboursement en cas d'annulation et ne peuvent être modifiées.

3. Il nous sera impossible de tenir compte des réductions ou des promotions dont nous n'aurions pas été, au préalable, informés par nos prestataires et que vous auriez constatées sur place.

4. Toute défaillance dans l'exécution du contrat de transport devra nous être signalée rapidement par écrit ou par téléphone au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. La réclamation sera adressée au Service Satisfaction Clients, Port du Bloscon - BP 72 - 29688 ROSCOFF Cedex.

Pour les réclamations relevant du Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer,  une réponse indiquant si la plainte est retenue, rejetée ou à l'examen vous sera adressée dans le délai maximum d'un mois suivant la réception de la réclamation. Ce Règlement est l'objet du Point 3.3 de nos conditions de transport accessibles sur le site www.brittanyferries.fr.

5. Les réclamations relatives aux prestations hébergements peuvent donner lieu à une éventuelle indemnisation, sous réserve que le client ait signalé l'anomalie sur le lieu du séjour ou utilisé, dès la survenance de la défaillance, le service "Assistance Hébergements", dont les coordonnées figurent dans le carnet de voyage. La réclamation devra être adressée au Service Satisfaction Clients, Port du Bloscon - BP 72 - 29688 ROSCOFF Cedex par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours calendaires à compter de votre retour de voyage.

 

B - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VOYAGE À FORFAIT

 
En application de l'article R.211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 sont publiées ci-dessous :

Article R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au  consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; Les prestations de restauration proposées ; La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L' information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; Les prestations de restauration proposées ; L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour serait liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

1) Habilitation-assurance-responsabilité civile :

B.A.I. (SA) Brittany Ferries est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IMO29100011, dispose d'une garantie financière auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Finistère, 7 route du Loch à Quimper et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle Agents de voyage souscrite auprès de Generali IARD, 7 bd Haussman 75009 Paris (Police n° 54099209).

2) Cession de la réservation :

En cas d'empêchement majeur, vous avez la possibilité de céder votre réservation. Une telle cession devra toutefois avoir lieu au plus tard 5 jours avant la date de départ prévue, être faite en faveur d'une personne répondant aux conditions requises par le forfait et nous être notifiée selon les mêmes délais par écrit. Il est entendu que dans ce cas vous serez solidairement responsable avec le cessionnaire du paiement du solde du voyage et des éventuels frais supplémentaires liés à cette cession.

3) Modification ou annulation du fait de l'organisateur :

Toutes modifications ou annulations vous seront notifiées le plus rapidement possible. En effet, nous nous réservons le droit, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté de :

- modifier un voyage ou certaines de ses prestations. Dans ce cas, des prestations de qualité équivalente ou supérieure seront fournies.

- annuler un voyage. Dans le cas où nous serions contraints d'annuler une, plusieurs ou l'ensemble des prestations, nous nous engageons à vous rembourser les sommes correspondant aux prestations non fournies, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Toutefois et dans la mesure du possible, nous tenterons de substituer à la prestation annulée une prestation équivalente et de même nature, ce type de substitution n'entraînera aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnité. En cas de force majeure, nous contraignant à différer votre retour, il peut être nécessaire d'engager des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires vous seront refacturés, si nous avons été amenés à en faire l'avance. Si nous vous proposons un transport de remplacement et que vous décidiez d'annuler votre voyage, seul le montant de la traversée maritime pourra être remboursé. Le montant de l'hébergement ne vous sera pas restitué.

4) Responsabilité :

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient  exécutées par nous-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjuger de notre droit de recours contre ces derniers.
Toutefois, nous pouvons être exonérés de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous-même, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Brittany Ferries se réserve le droit de modifier, sans préavis, les informations et les tarifs contenus dans ses brochures et sur son site internet. Pour les dernières mises à jour des Conditions Générales de Vente, merci de consulter le site internet www.brittanyferries.fr

C - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Ces offres sont effectuées, à titre promotionnel, sur certaines traversées et dans la limite des disponibilités • Les prix présentés sont valables pour la durée du séjour citée • Le nombre de passagers doit être identique à l'aller et au retour. Toute modification du nombre de passagers fera l'objet d'une réservation au tarif applicable en vigueur, hors promotion • Si l'une des parties du forfait n'est pas utilisée, Brittany Ferries se réserve le droit avant l'embarquement retour, d'appliquer le tarif en vigueur hors promotion • Aucune réduction tarifaire ne sera appliquée en fonction du nombre de passagers réservé • Les jours, horaires, le navire et les programmes mentionnés sont non contractuels et peuvent être sujets à modification • La réservation d'une couchette ou d'un siège en salon est obligatoire en traversée de nuit. L'option supplément couchette en cabine s'entend en cabine 2 ou 4 personnes sans hublot. Modification/annulation : la réservation des offres suivantes : Journée-croisière Angleterre, Week-end croisière Irlande, Journée libre à Londres, Séjour The Making of Harry Potter, Options Délice, Saveur et Privilège, est effectuée à titre définitif et n'est pas modifiable, sauf lors de l'ajout d'une prestation ou d'un passager supplémentaire. Ces offres sont également non remboursables (sauf souscription de l'assurance voyage Mondial Assistance sous réserve d'un motif garanti au contrat). Elles sont non rétroactives et uniquement applicables pour toute nouvelle réservation.

Journée-Croisière Angleterre
• Journée sans débarquement pendant l'escale et sans véhicule • Prix adulte sur la base de 2 adultes payants • Tarif enfant limité à 4 enfants de 4 à 12 ans pour 2 adultes. Moins de 4 ans : croisière offerte (sauf prestation restauration à régler à bord) • Sur la ligne de St Malo/Portsmouth, petit déjeuner servi au retour et siège en salon inclus pendant le traversée retour • Option Délice adulte au départ de Caen/Ouistreham et St Malo : petit déjeuner continental, un déjeuner (entrée, plat, fromage, dessert) et une eau minérale de 50 cl. Option Saveur adulte au départ de Roscoff : petit déjeuner continental, un déjeuner (hors-d'oeuvre, plat garni, fromage ou dessert) et une eau minérale de 50 cl ou boisson sans alcool ou bière 50 cl ou vin blanc, rosé ou rouge 25 cl. Enfant : petit déjeuner continental, un déjeuner (portions adaptées à l'enfant) et 1 boisson • Règlement de la totalité du voyage lors de la réservation • Réservation jusqu'au jour du départ.

Week-end Croisière Irlande
• Voyage soumis à un nombre minimum de participants • Tarif enfant de 4 à 12 ans dans la limite de 2 enfants pour 2 adultes et partageant la cabine de 2 adultes. Pour des raisons de confort, formule déconseillée aux enfants en bas âge • Croisière peu aisée pour les personnes à mobilité réduite disposant d'un fauteuil roulant • Cabine : intérieure 2 à 4 personnes (sans hublot), lavabo, douche/wc (dans la limite des disponibilités). Supplément cabine avec hublot : 20 € • Règlement de la totalité du voyage lors de la réservation • Réservation jusqu'à 2 jours avant le départ. Option Délice (ligne Roscoff - Cork) Pages 18 et 79 • Adulte : au restaurant gastronomique petit déjeuner continental, un dîner (entrée, plat, fromage, dessert) et une eau minérale de 50 cl • Enfant : petit déjeuner continental, un dîner (portions adaptées à l'enfant) et 1 boisson. Croisière-séjour Espagne - Page 19 • Règlement : acompte de 30 % au moment de la réservation et le solde 46 jours avant le départ. • Réservation jusqu'à 2 jours avant le départ. Option Privilège Croisière et Séjours Espagne Pages 19 et 141 • Les repas dîner et petit déjeuner sont servis au restaurant gastronomique lors des traversées entre l'Angleterre et l'Espagne. • Les déjeuners sont libres. • Les cabines vue sur mer sont réservées uniquement sur cette ligne et sont offertes en fonction des disponibilités lors des acheminements de et vers la France.

Journée libre à Londres
• Départ garanti avec un minimum de 25 participants • Enfant dans la limite de 2 enfants de 4 à 15 ans pour 2 adultes.  Moins de 4 ans gratuit si l'enfant partage le siège d'un adulte lors du transfert en autocar, sauf réservation cabine ou siège en salon à bord • Siège en salon dans la limite des disponibilités • Règlement de la totalité du voyage lors de la réservation • Réservation jusqu'à 24h00 avant le départ.

The Making of Harry Potter

• Les nuits s'entendent consécutives dans le même hôtel. Oyster Card : vous pourrez recharger aisément votre carte dans toutes les stations de métro londonien. Cette carte préchargée est réutilisable et d'une validité illimitée. • Règlement de la totalité du voyage lors de la réservation.

D - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET D'UTILISATION DE LA BRITTANYBOX

Les Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation de la Brittanybox sont consultables sur le site internet cadeau.brittany-ferries.fr ou sur simple demande auprès de nos Conseillers au 0825 828 828 (0,15 € TTC/min).

E - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE NOS OFFRES PARTENAIRES

Les Conditions Particulières de Vente de nos offres partenaires sont consultables sur leur site internet lors des opérations commerciales entre Brittany Ferries et le partenaire.


CONDITIONS DE TRANSPORT PASSAGERS

Les présentes Conditions de Transport sont régies par le Règlement (EU) 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. Ce Règlement intègre la Convention d'Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages tel qu'amendé par le Protocole de 2002. Le droit français s'applique pour les aspects en dehors du champ d'application du Règlement précité.

Les présentes conditions constituent le contrat existant entre vous-même et BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE dont le nom commercial est « Brittany Ferries » ci-après dénommé le Transporteur. Les conditions sont applicables à toutes personnes et à leur bagage (y compris leur véhicule) voyageant à bord des navires exploités par le Transporteur.

1.Définitions

Les termes ci-après s'entendent dans les présentes Conditions de Transport comme suit :

Les termes "vous", "votre", "vos" définissent ou se rapportent à toute personne voyageant à bord du navire (à l'exception de l'équipage et officiers, des membres de notre personnel). Lorsqu'un billet est émis au nom d'une personne morale, l'identité des personnes physique sera demandée lors de la réservation et le billet sera valable pour le transport de ces personnes dénommées.

Le terme "vos bagage(s)" désigne des biens, bagages, véhicules en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle, ainsi que l'ensemble des marchandises et véhicules non accompagnés à moins que ces derniers aient fait l'objet d'un contrat de transport séparé.

Les termes "nous", "nos", "notre", désignent ou se rapportent à BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (SA) dont le siège est : Port du Bloscon 29680 ROSCOFF, et figurant au registre du Commerce et des Sociétés sous le n° RCS Morlaix b 927 250 217.

2.Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d'Athènes de 1974

Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d'Athènes couvrent la responsabilité du transporteur en ce qui concerne les voyageurs, leurs bagages et leurs véhicules, ainsi que les équipements de mobilité, en cas d'accident, notamment en cas de décès, blessures, perte ou dommages au bagages.


Le Règlement ne porte pas atteinte au droit des transporteurs de limiter leur responsabilité en cas d'accident, conformément à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976, telle que modifiée par le protocole de 1996 dans sa forme actualisée.


Les accidents relevant du règlement comprennent aussi bien les «événements maritimes»  que les «événements non maritimes» pendant le transport.


Droit à une indemnisation en cas de décès ou de  lésions corporelles

Événement maritime: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de l'assureur du transporteur, jusqu'à un maximum de 250 000 DTS , dans tous les cas à l'exception des circonstances indépendantes de la volonté du transporteur (c'est-à-dire fait de guerre, catastrophe naturelle, acte d'un tiers). Une indemnisation peut aller jusqu'à 400 000 DTS, sauf si le transporteur prouve que l'événement s'est produit sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part.

Évènement non maritime:
le voyageur a le droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de l'assureur du transporteur, jusqu'à 400 000 DTS, s'il prouve que l'évènement résulte de la faute ou de la négligence du transporteur.

Droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine

Événement maritime
: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur jusqu'à 2 250 DTS, sauf si le transporteur prouve que l'événement s'est produit sans qu'il y ait faute ou négligence de sa part.

Événément non maritime:
le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de l'assureur du transporteur, jusqu'à 2 250 DTS, s'il prouve que l'événement résulte de la faute ou de la négligence du transporteur.


Droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus à des bagages autres que les bagages de cabine

Le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur jusqu'à 12 700 DTS (véhicules, y compris les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci) ou 3 375 DTS (autres bagages), sauf si le transporteur prouve que l'incident s'est produit sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part.


Droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus à des objets de valeur

Le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur jusqu'à 3 375 DTS pour la perte ou les dommages concernant des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, des bijoux, des objets d'ornement et des œuvres d'art, uniquement lorsque ceux-ci ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté.


Droit d'un passager à mobilité réduite à une indemnisation en cas de perte ou de dommages survenus à un équipement de mobilité ou à tout autre équipement spécifique


Événement maritime
: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur correspondant à la valeur de remplacement ou au coût de la réparation de l'équipement concerné, sauf si le transporteur prouve que l'événement s'est produit sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part.

Événement non maritime: le voyageur a droit à une indemnisation de la part du transporteur correspondant à la valeur de remplacement ou au coût de la réparation de l'équipement concerné, s'il prouve que l'événement résulte d'une faute ou d'une négligence de la part du transporteur.


Droit au versement d'une avance en cas d'événement maritime

En cas de décès ou de lésions corporelles, le voyageur ou toute autre personne ayant droit à une indemnisation peut réclamer une avance pour couvrir des besoins économiques immédiats. Le paiement est calculé sur la base du dommage subi, est effectué dans un délai de quinze jours et ne peut être inférieur à 21 000 euros en cas de décès.

Notification écrite

En cas de dommages survenus aux bagages de cabine ou aux autres bagages, le passager doit notifier le transporteur par écrit en temps utile . Faute de quoi, le passager perd son droit à une indemnisation.

Délais d'exercice des droits des passagers

En règle générale, toute action en dommages et intérêts devant une juridiction compétente doit être intentée dans un délai de deux ans. Le début de ce délai de prescription peut varier en fonction de la nature de la perte.

En cas de dommages apparents, notification doit être donnée par écrit avant le débarquement ou au moment du débarquement pour les bagages de cabine et avant la restitution ou au moment de la restitution pour les autres bagages. En cas de dommages non apparents ou de perte des bagages, notification doit être donnée par écrit dans un délai de 15 jours à compter du débarquement ou de la restitution (ou de restitution prévue en cas de perte).

La Convention d'Athènes dispose que les bagages sont présumés délivrés aux passagers sans dommages. En cas de dommages ceux-ci doivent donc nous être déclarés par écrit et de la manière suivante :

(a)    Dommages apparents constatés avant ou au moment du débarquement ou de la remise des bagages y compris les véhicules : un constat de dommage doit être demandé et établi par un officier du bord.

L'établissement d'un constat ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de notre part.

(b)    Dommages ou perte non constatés au moment du débarquement : la déclaration écrite devra nous parvenir dans un délai de 15 jours à compter du débarquement, de la livraison, ou du moment où la livraison devait avoir lieu.

La Convention d'Athènes prévoit que ses dispositions s'appliquent à toutes personnes voyageant à bord ainsi qu'à leur bagage et véhicules même si elles ne peuvent être considérées en tant que passagers en application des termes de cette même Convention.

Le texte du Règlement et celui de la Convention d'Athènes sont à votre disposition sur simple demande.


Par «événement maritime» on entend aux fins du présent règlement: le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire. Pour les besoins du présent résumé, tous les autres événements pendant le transport sont des «événements non maritimes».

Les pertes ou dommages subis à la suite d'un accident sont calculés sur la base d'«unités de compte», qui sont des «droits de tirage spéciaux» (DTS) pour les États membres parties au Fonds monétaire international (tous les États membres de l'UE). On trouvera des informations et les taux de conversion de DTS à la page suivante: http://www.imf.org/external/np/exr/facts/sdr.htm. Au 26 novembre 2012, 1 DTS = 1,18 EUR.

3.Obligation du Transporteur : BAI (SA)

3.1 Le Voyage

Notre objectif est de vous fournir la prestation de transport telle qu'elle figure sur votre billet. Les destinations et heures de départ et arrivée indiquées sur vos billets ou telles qu'elles auront pu être portées à votre connaissance, peuvent toutefois être modifiées pour des raisons indépendantes de notre volonté. Si l'heure de départ ou l'heure d'arrivée est modifiée ou si une traversée maritime est annulée, les dispositions du Règlement (UE) 1177/2010 concernant le droit des passagers voyageant par mer s'appliqueront.

3.2 Modification de notre fait

Les horaires publiés ainsi que les navires désignés sur nos brochures, site internet, billets de transport etc... ne peuvent être garantis. Ces éléments sont notamment sujets aux conditions météorologiques et nautiques, ou à des circonstances exceptionnelles pouvant affecter les horaires de départ et d'arrivée prévisionnels. Le cas échéant nous nous réservons le droit de vous transporter avec un autre de nos navires et/ou de devoir dérouter le navire vers une autre destination. En cas de retard par rapport aux horaires publiés, de déroutement ou d'annulation, nous n'avons pas d'autres obligations vis-à-vis de vous que celles résultant du Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer.

3.3 Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer

Nos obligations en cas d'interruption de votre voyage et plus précisément nos obligations d'informations des passagers en cas de retard ou d'annulation, de déroutement, de remboursement et d'indemnisation auxquelles les passagers ont droit, sont définies par le Règlement précité.

a) Obligation d'information en cas d'interruption de voyage

Nous vous informerons de la situation dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard dans les trente minutes après l'heure prévue pour le départ, ainsi que de l'heure estimée de départ et de l'heure estimée d'arrivée dès que ces informations seront disponibles.

b) Assistance en cas de départs annulés ou retardés

(i)Lorsqu'un départ de navire est annulé ou retardé de plus de 90 minutes par rapport à l'heure de départ prévue, des rafraichissements, collations ou repas seront offerts gratuitement et en suffisance compte tenu du délai d'attente, à condition que ceux-ci soient disponibles, ou qu'ils puissent être raisonnablement livrés.

(ii) Sauf dans le cas où l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité, si un séjour d'une nuit ou plus devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre sera offert gratuitement aux passagers dans la limite de 80 euros par nuit pour un maximum de trois nuits (non compris le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu d'hébergement).

c) Réacheminement et remboursement en cas de départs annulés ou retardés

Lorsqu'un service de transport risque d'être annulé ou qu'un départ risque d'être retardé de plus de 90 minutes, nous vous proposerons le choix entre (a) un réacheminement vers la destination finale, telle qu'établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ou (b) le remboursement du prix du billet dans un délai de 7 jours.

d) En cas de retard à l'arrivée

Sauf conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité ou circonstances extraordinaires (*) empêchant l'exécution du service de transport de passagers, vous pouvez prétendre à une indemnisation équivalente à 25 % du prix du billet en cas de retard d'au moins :

(i)Une heure dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est inférieure ou égale à quatre heures

(ii)Deux heures dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est supérieure à quatre heures mais inférieure ou égale à huit heures

(iii) Trois heures dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est supérieure à huit heures mais n'excède pas vingt-quatre heures ou

(iv)Six heures dans le cas d'un voyage dont la durée prévue est supérieure à vingt-quatre heures

Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées, l'indemnisation est égale à 50% du prix du billet.

(*) Les circonstances extraordinaires incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d'ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.

3.4 Transport de remplacement

Si pour des raisons énoncées au point 3.3© vous et/ou vos bagages êtes pris en charge par un transporteur maritime autre que B.A.I. (SA), les conditions de transport qui vous seront applicables, seront celles de ce transporteur maritime de remplacement, tandis que nous-mêmes resterons soumis aux présentes conditions.

3.5 Refus d'embarquement

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au navire à toute personne et/ou à ses bagages, qui à notre avis n'est pas apte à voyager ou pourrait présenter un risque pour les autres passagers ou le navire, y compris à une personne bénéficiant d'une réservation. Sur décision du Commandant du navire, l'accès au navire peut être refusé à toutes personnes. Exceptés les cas où ce refus serait motivé par le non-respect de vos obligations au titre du contrat de transport, nous vous rembourserons, à titre d'indemnité forfaitaire, totale et définitive le prix payé pour le transport non réalisé.

3.6 Passagers à mobilité réduite

Si vous êtes une personne à mobilité réduite, même temporairement, vous devez nous informer au moment de la demande de réservation afin que nous puissions vous fournir l'assistance nécessaire à l'embarquement et au débarquement et évaluer notre capacité à vous transporter dans les meilleures conditions. Dans le cas où nous ne pourrions accepter pour des raisons de sécurité une demande de réservation, nous vous en informerons et vous proposerons une autre solution de voyage.

3.7 Installations à bord (couchettes, cabines, sièges...)

Si vous avez réservé des installations à bord, cabines, couchettes, sièges inclinables et que pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons mettre ces installations à votre disposition, ou du moins des installations de qualité équivalente, le prix payé pour les installations non fournies vous sera remboursé.

Dans le cas où des couchettes, cabines ou sièges de moindre qualité que ceux réservés seraient mis à votre disposition, la différence de prix entre ces installations vous sera remboursée.

3.8 Prestations annexes

Si vous réservez auprès de nous des prestations annexes au transport maritime, vous achetez ainsi un forfait. Nos conditions de vente pour voyage à forfait (accessibles sur notre site www.brittanyferries.fr et dans nos brochures) sont applicables à cette réservation de forfait.

4- Prix

Une fois que votre réservation vous aura été confirmée par écrit, les tarifs ne pourront augmenter qu'en cas de circonstances exceptionnelles dues par exemple à des décisions gouvernementales, des augmentations de prix des combustibles, ou des modifications des tarifs portuaires.

Il n'y aura pas d'augmentation de tarif dans les 30 jours précédents votre voyage. Si une augmentation de tarif ne vous parait pas acceptable, vous pouvez annuler votre réservation, le prix déjà payé vous sera remboursé.

Sur ce point, vous pourrez consulter pour plus de précisions nos conditions de réservation et conditions de vente pour voyages à forfait telles qu'elles paraissent à notre brochure et sur notre site internet www.brittanyferries.fr

5 - Vos obligations

5.1 Conditions de transport

En effectuant une réservation pour voyager sur nos navires, vous marquez votre consentement à être soumis aux présentes conditions. Lorsque vous réservez un voyage, vous êtes réputés agir également pour le compte de toutes personnes voyageant avec vous et figurant sur votre billet, vous vous engagez pour leur compte à ce que ces personnes soient soumises aux présentes conditions.

5.2 Heure limite de présentation au port d'embarquement

Se référer au Point A7.2 des Conditions Générales de Vente.

En cas de présentation tardive, l'embarquement ne sera plus garanti.

5.3 Marchandises dangereuses et armes à feu

Vous ne devez, sauf autorisation préalable de notre part et après avoir obtenu les autorisations légales nécessaires, embarquer aucune marchandise dangereuse ou arme à feu que ce soit sur vous ou dans vos bagages. En cas de doute sur une marchandise, nous vous demandons de prendre contact le plus tôt possible avec nos services. Nous pouvons refuser l'embarquement de marchandise dangereuse, sans que notre responsabilité puisse être recherchée ou engagée.

A votre arrivée au port, vous devez vous présenter au Chef d'escale et suivre les instructions qui vous seront données relatives au chargement et à l'emballage nécessaires pour ces marchandises.

Se référer également au Point A7.7 des Conditions Générales de Vente.

5.4 Les animaux

Certains animaux domestiques sont admis à voyager, sous réserve que les conditions énoncées au Point A7.6 des Conditions Générales de Vente soient respectées et que l'ensemble des autorisations administratives nécessaires aient été obtenues. Ceci s'applique également aux chiens d'assistance.

5.5 Documents d'identité et de voyage

Que vous soyez majeur ou mineur, vous devez être en possession de l'ensemble des documents de voyage requis tels que passeports et/ou carte d'identité en cours de validité, le cas échéant visas.

A défaut de pouvoir présenter les documents nécessaires, l'accès à bord sera refusé.

Dans le cas où des amendes et/ou pénalités nous seraient appliquées, nous nous réservons le droit de vous poursuivre pour obtenir réparation.

Se référer également au Point A6.2 des Conditions Générales de Vente.

5.6 Instructions données à bord

Vous devez prendre connaissance des règles de sécurité en vigueur à bord de nos navires et vous y conformer. Vous devez également suivre les instructions qui vous sont données que celles-ci figurent sur votre billet, sur tout autre document ou qu'elles vous soient données par notre personnel.

5.7 Aviation and maritime security Act 1990

Les passagers sont informés de ce que en application de l'"'Aviation and Maritime Security Act 1990" les autorités anglaises au port d'embarquement ou de débarquement peuvent procéder à des fouilles ainsi qu'à des fouilles des bagages et véhicules les accompagnant.

A défaut de se soumettre à ces fouilles, les passagers s'exposent au risque de se voir interdire le débarquement ou l'accès à bord selon le cas sans que notre responsabilité puisse être recherchée. Dans ce cas le prix du billet nous restera acquis.

5.8 Manquement à vos obligations

Si vous-mêmes ou toute personne voyageant sous votre responsabilité causez un dommage au navire, à ses équipements, à des biens appartenant à BAI (SA) ou à toute autre partie, que ce soit volontairement, involontairement ou par négligence, vous serez tenu comme totalement responsable de ce dommage et devrez réparation à BAI (SA) pour tous frais ou réclamation résultant de ce dommage.

En cas de manquement de votre part à une des obligations vous incombant en application des présentes conditions, vous serez tenu pour responsable de toute perte ou préjudice subi par nous. Nous nous réservons le droit de demander le dépôt en mains tierces de l'ensemble des biens et bagages vous accompagnant jusqu'au paiement du prix du passage.

6. Généralités

6.1 Bagage

Vos biens (effets personnels, bagages, etc..) demeurent sous votre responsabilité pendant le voyage. Sous réserve des dispositions de la Convention d'Athènes, nous ne sommes pas responsables des bagages perdus ou laissés à bord après les traversées.

Les bagages trouvés sont momentanément entreposés par nos soins. Sous réserve que vous puissiez prouver vos droits sur un bagage ou effet personnel, celui-ci pourra vous être expédié. Les frais d'expédition seront à votre charge.

6.2 Impossibilité de débarquer

Sans préjudice des dispositions de l'article A6.2 des Conditions Générales de vente, si, vous-même et/ou vos bagages êtes dans l'impossibilité ou n'êtes pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, à quitter le navire à l'issue de la traversée, nous nous engageons à vous ramener ainsi que vos bagages, au port de départ, ou au prochain port de destination du navire. Nous nous réservons dans ce cas le droit de vous faire payer le tarif de traversées applicables.

6.3 Loi applicable et juridiction

Le contrat existant entre vous-mêmes et BAI (SA) est soumis à la loi du pays dans lequel le billet a été émis, la juridiction compétente sera celle de ce pays, sous réserve des règles de compétence juridictionnelle qui vous seraient plus favorables en application de la Convention d'Athènes.

Si un billet est émis dans un pays autre que ceux à partir desquels nous opérons (France, Royaume-Uni, Irlande et Espagne), le billet sera réputé avoir été émis en France et la loi française applicable.

6.4 Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées, vous en seriez alors avisés par écrit. Si une modification est effectuée à la suite d'un changement de législation (national, international, communautaire), cette modification sera applicable immédiatement ou dans les termes prévus par la-dite législation. Notre personnel n'est en aucun cas habilité à modifier ou annuler les termes des présentes conditions.

Version août 2014