Conditions de vente & transports - Groupes ferry

Les Conditions Générales de Vente  et de Transport Brittany Ferries, telles qu'actualisées sur le site https://www.brittany-ferries.fr/Conditions-Generales-Vente et https://www.brittany-ferries.fr/conditions-de-transport sont applicables aux groupes, dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans les présentes conditions « groupe ».

1. Définition :

Le terme « Forfait » désigne un forfait touristique au sens de de l'article L211-2 du Code du Tourisme.
Le terme "Groupe" désigne un ensemble de 10 personnes minimum voyageant ensemble.
Le terme "Jeune" désigne toute personne membre du Groupe, âgée de moins de 18 ans au moment du voyage aller, ainsi que tout élève de l'enseignement secondaire, même âgé de plus de 18 ans, voyageant dans le cadre d'un voyage scolaire.
Le terme "Adulte" désigne toute personne membre du Groupe, âgée de plus de 18 ans au moment du voyage aller.
Le terme « Accompagnateur » désigne toute personne désignée comme telle par l'Organisateur et qui sera l'interlocuteur de Brittany Ferries lors du déroulement du voyage.
Le terme "Groupe de Jeunes" désigne un Groupe constitué au minimum de 10 jeunes avec un ou plusieurs accompagnateurs adultes sur la base d'un accompagnateur minimum pour 12 jeunes.
Le terme "Groupe d'adultes" définit un ensemble de 10 personnes adultes minimum voyageant ensemble.
Le terme « Organisateur » désigne la personne (morale ou physique) qui effectue et règle la réservation.

2. Réservations

La réservation par l'Organisateur d'un voyage pour un Groupe auprès de Brittany Ferries se fera selon les modalités suivantes :

Demande de réservation auprès de Brittany Ferries par téléphone, courrier ou e-mail.

La réservation est enregistrée par Brittany Ferries comme réservation ferme ou comme option, suivant la demande de l'Organisateur.

Pour une réservation ferme, l'Organisateur paiera un acompte égal à 25 % du montant total du dossier dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réservation. En l'absence de paiement la réservation sera annulée.

L'Organisateur communique au moment de la réservation le nom et la ville de l'établissement ou entité auxquels est rattaché le Groupe, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne responsable du Groupe qui accompagnera celui-ci pendant le voyage.

I) Options :

Pour ce qui concerne les options, l'ordre de priorité est déterminé chronologiquement en fonction des dates de dépôt des options.

• L'option doit être confirmée par écrit auprès de Brittany Ferries - courrier ou email - par l'Organisateur dans un délai de 2 mois maximum sans report à compter de la date de dépôt de l'option. L'absence de confirmation écrite dans ce délai entraîne l'annulation automatique de l'option.

• Dans le cas où la demande de réservation ne peut être satisfaite, Brittany Ferries pourra faire une proposition alternative en termes de ligne, dates et horaires. Cette proposition sera enregistrée comme uneoption. Ces options alternatives seront annulées en l'absence de confirmation de la part de l'Organisateur dans le délai accordé.

Si un autre client souhaite effectuer une réservation ferme aux mêmes dates et horaires que ceux de l'option, Brittany Ferries contactera le titulaire de l'option et se réservera le droit de solliciter la reprise de cette option.

3. Règlement :

• Paiement : en Euros, par tous les moyens usuels de règlement ainsi que par chèques vacances.
• Le solde du prix du voyage, incluant les suppléments tels que les repas et l’assurance voyage, devra nous parvenir 46 jours avant la date de départ. Les règlements doivent être expédiés à Brittany Ferries. Service Comptabilité. BP 84. 29682 Roscoff cedex. La référence de la réservation doit être mentionnée au dos du chèque.

Tout retard de paiement sera soumis outre les intérêts de retard, au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification de ces frais.

4. Conditions de modification et d'annulation des traversées maritimes :

I) Conditions de modification :
Les changements de date de départ et/ou de retour de la (des) traversée(s) réservée(s) et définitive(s), ainsi que les changements de dates de séjours sont soumis à des frais de modification selon le barème suivant :

Une fois le dossier confirmé : 120 € par dossier. 

II) Conditions d'annulation :

Les annulations des réservations définitives sont soumises à des frais selon le barème suivant. Les offres Journées à Londres, Croisière en Irlande et Journées à thème sont non modifiables, non remboursables. 100% de frais. Toute demande d'annulation d'une réservation à l'initiative de l'Organisateur consistant en l'annulation totale de la réservation, ou l'annulation totale de l'une des traversées, ou l'annulation d'un ou plusieurs passagers devra être confirmée par écrit, mail, télécopie ou courrier. La date retenue par Brittany Ferries est celle de la réception du document écrit.


a) Annulation totale d'un dossier confirmé et intervenant :

Date d'annulation

Frais

Plus de 90 jours avant le départ

25 % du montant total du dossier hors prestations restauration

Entre 89 et 45 jours avant le départ

50 % du montant total du dossier hors prestations restauration

Entre 44 jours et 31 jours avant le départ

75% du montant total du dossier hors prestations restauration

Moins De 30 jours avant le départ

100% du montant total du dossier prestations restauration incluses


b) Annulation individuelle intervenant :

 

Date d'annulation

Frais

30 jours avant le départ ou si le passager
ne se présente pas à l'embarquement

100%, du montant total du dossier
prestations restauration incluses


c) Annulation prestation restauration suite annulation individuelle ou totale du groupe :

Date d'annulation

Frais

Entre 15 jours et le jour du départ

100% du montant de la prestation

 

III) Garanties Annulation et Allianz Travel / Brittany Ferries

Les garanties d'assurance (à partir de 4 € par personne) que nous vous proposons, sont facultatives et doivent être souscrites au moment de la réservation ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant ladite réservation et pour tous les participants du groupe. Les contrats d'assurance sont expédiés avec les billets. Les primes d'assurance ne sont jamais remboursables et peuvent être modifiées par Brittany Ferries en cours d'année.

5. Papiers d'identité:

La Compagnie BRITTANY FERRIES est habilitée à procéder au contrôle des documents d'identité. L'accès à bord de ses navires pourra être refusé à tout passager ne présentant pas les documents requis.
Pour tout adulte, enfant et bébé de nationalité française : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité.
L'original de l'Autorisation de Sortie de Territoire est nécessaire pour les mineurs résidents en France et non accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale. A l'embarquement, le mineur devra présenter, en complément de sa pièce d'identité, le formulaire de sortie de territoire complété et signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (disponible sur www.service-public.fr) ainsi que la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire.

• Pour tout ressortissant de l'Union Européenne ou hors U.E : se renseigner auprès du Consulat ou de l'Ambassade de la Grande-Bretagne ou d'Irlande sur les formalités à remplir (visa, vaccination, etc). Une carte d'Immigration «The Landing Card» sera remise au départ de France et sera à compléter avant l'arrivée en Grande-Bretagne afin de la remettre au contrôle du Service Immigration. Informations complémentaires pour le Visa d'entrée pour le Royaume-Uni et l'Irlande : consulter le site https://www.gov.uk/check-uk-visa (UK) et www.gov.ie (Irlande)
Le permis de conduire ne constitue pas un document d'identité et ne peut pas être accepté. Nous nous réservons le droit de vérifier et d'enregistrer les détails de vos documents d'identité.
Conformément aux dispositions des Conditions de Transport, nous pourrons refuser l'embarquement et rompre le contrat de transport de toute personne ne pouvant pas présenter les documents requis.
Si vous êtes refoulé par les Services de l'Immigration britanniques ou irlandais, nous vous demanderons le remboursement des frais qui pourraient nous être facturés par ces Services (amende, pénalité et frais de rapatriement). Cette action récursoire serait exercée conformément à nos Conditions de Transport. À titre indicatif, l'amende s'élève, à ce jour, à £ 2 000. Par ailleurs, le transport de passager clandestin dans votre véhicule constitue une infraction à la loi britannique de 1999 sur l'asile politique et l'immigration. Cette infraction est passible d'une amende, également, de £ 2 000 et de la saisie du véhicule ayant servi au passage du clandestin. B.A.I. (SA) Brittany Ferries ne saurait supporter ni les frais supplémentaires, ni les amendes, ni les frais d'annulation qui résulteraient du non-respect de ces dispositions d'embarquement dans les ports français et/ou de débarquer sur le sol britannique.

6. Document de transport :

Le document de transport sera expédié, au Responsable du groupe dès règlement du solde et les cartes d'embarquement seront remises à la gare maritime du port de départ, après vérification de l'ensemble des documents d'identité. Ce responsable devra s'assurer que tous les membres du Groupe-adultes, mineurs et chauffeur/ accompagnateurs- sont en possession des papiers d'identité et documents requis par les autorités du port de départ et du port d'arrivée.

En application de la Directive Européenne relative au transport des passagers, nous vous demanderons, au moment de la réservation, le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le sexe de chaque passager réservé.

Ainsi, la liste nominative de l'ensemble des passagers devra nous être adressée, au plus tard 15 jours ouvrables avant le départ du groupe. Aucun document de transport ne pourra être émis si cette liste nominative ne nous a pas été transmise. Jusqu'au moment de l'embarquement, la liste nominative peut être modifiée. Toutefois, toute modification d'identité doit nous être communiquée par le Responsable du groupe.

Faute de pouvoir présenter les documents requis, l'embarquement sera refusé. Dans ce cas, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à Brittany Ferries. Si ce refus d'embarquement concerne un mineur, un adulte du Groupe devra rester avec le mineur.

7. Embarquement :

Tous les groupes, motorisés, piétons, adultes et jeunes, doivent se présenter au port d'embarquement (En France, Grande-Bretagne et Irlande) 1H30 avant l'horaire de départ indiqué sur votre document de transport.

8. Groupes de jeunes en voyage scolaire :

I) Règles d'organisation à bord :

Chaque groupe de jeunes devra être obligatoirement encadré par des accompagnateurs âgés de plus de 18 ans. Un accompagnateur devra être prévu pour 12 jeunes, et ceci, quelque soit leur âge. L'accompagnateur sera tenu pour responsable du comportement de son groupe et des éventuels dégâts causés par celui-ci, pendant toute la durée de la traversée maritime, de jour comme de nuit.
Pour des raisons de sécurité, pendant les traversées maritimes de nuit, les groupes de jeunes auront, au minimum, une réservation de sièges en salon. Les accompagnateurs voyageront dans les mêmes conditions que les jeunes (Les accompagnateurs ne pourront pas effectuer de réservations de couchettes ou de cabines lorsque les jeunes seront réservés en sièges en salon).
Dès l'arrivée à bord du navire, à l'aller et au retour, le Responsable du groupe sera accueilli par un membre de l'équipage qui lui indiquera, soit le salon des sièges en salon ou les cabines réservées pour une traversée maritime de nuit, soit le point de rassemblement pour une traversée maritime de jour. De plus, les consignes de sécurité et de respect de la vie à bord seront rappelées.

II) Discipline et sécurité

L'Organisateur s'engage à informer le Responsable du Groupe du fait que Brittany Ferries demande aux accompagnateurs de rester présents à bord avec les membres du Groupe pendant toute la traversée considérant que les accompagnateurs demeurent responsables de l'encadrement du Groupe notamment en terme de discipline et de sécurité. Le Responsable du Groupe devra encadrer les jeunes de manière à préserver le bien être et la quiétude de l'ensemble des passagers présents à bord.

III) Charte Qualité entre le responsable des Groupes scolaires et Brittany Ferries

Dans le but de satisfaire les Groupes de jeunes et de répondre à leurs attentes, le Responsable du Groupe et Brittany Ferries s'engagent à respecter une Charte Qualité expédiée avec le billet.

Une Charte de Bonne Conduite à bord sera présentée lors de l'accueil du Groupe à bord et devra être signée par le Responsable du Groupe.

IV) Accès aux boutiques :

La vente d'alcools et de tabacs à bord est interdite aux mineurs.
L'accès au bar et aux boutiques (pour les achats autres que les boissons alcoolisées et le tabac) pourra être autorisé aux heures convenues avec le Commissaire du navire, mais sous la responsabilité et la surveillance des accompagnateurs.

9. Assistance aux personnes à mobilité réduite :

Tout besoin d'assistance particulière au moment de l'embarquement, du débarquement ou à bord liés à un état de santé, une mobilité réduite ou toutes autres causes doivent être formulées au moment de la réservation afin de permettre de les accueillir dans les meilleures conditions. Des ascenseurs et des cabines aménagées pour les personnes handicapées sont disponibles à bord des navires en nombre limité.

Dernière mise à jour : Août 2019